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constat dégâts des eaux - Constat Amiable Dégâts des Eaux - mise à jour du 5/1/2009 comment remplir le constat amiable dégâts des eaux, comment déclarer un dégât des eaux, vous avez un litige dégât des eaux

Le 8 décembre 2007, par Jacques LUNDGREN,

Ce constat amiable est analogue à celui que vous utilisez en cas d’accident automobile. Il a pour but de faciliter et donc d’accélérer le règlement des indemnités d’assurance.

Précautions :

- Vous devez utiliser un seul constat amiable pour 2 appartements concernés par un même dégât des eaux, peu importe qui le fournit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, les doubles seront plus lisibles.

- Si 3 appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l’appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l’écoulement a pris naissance.

Quelques cas particuliers

Vos locaux sont endommagés par un dégât d’eaux en provenance de la toiture de l’immeuble :

- Si vous êtes locataire d’une maison individuelle ou d’un immeuble locatif, vous remplissez un constat avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble.
- Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un copropriétaire, vous remplissez un constat avec le syndic de l’immeuble.

Les locaux de vos voisins sont endommagés par un dégât des eaux ; Si la cause du sinistre se situe chez vous, vous remplissez un constat avec chaque voisin dont les locaux sont endommagés.

Mode d’emploi

Vous répondez en commun aux questions concernant la cause du sinistre. Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat. Après la séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettres de déclaration de sinistre.

Vous envoyer le troisième exemplaire au syndic, au gérant ou à défaut, au propriétaire de l’immeuble.

Comment remplir ce constat ? Quelques réponses à vos questions.

- Vous êtes dans un immeuble locatif si l’ensemble des appartements sont loués par un propriétaire unique.
- Vous habitez un immeuble copropriété si les appartements appartiennet à propriétaires différents (copropriétaires)
- Cochez la case "occupant" si vous résidez à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire ou autre) dans les locaux endommagés ou dans lesquelles l’écoulement a pris naissance.
- Qu’entend-on par canalisations accessibles ? Ce sont les canalisations qui peuvent être atteintes sans travaux de démolition préalable, dans le cas contraire elles sont qualifiées d’encastrées ou de souterraines.

Article rédigé par Jacques LUNDGREN, RENASSUR, CABINET SIMON- 85 rue La Fayette - 75009 PARIS- site : renassur.com

 

Documents joints à l'article

Constat amiable dégat des Eaux partie 1 gracieusement fourni par Renassur
PDF | 665.4 ko | document publié le 6 décembre 2007
Exemplaire A original destiné à l’assureur, à renvoyer dans les 5 jours suivant le sinistre après signature des parties.
Constat amiable dégat des Eaux partie 2 gracieusement fourni par Renassur
PDF | 723.5 ko | document publié le 6 décembre 2007
Exemplaire B double destiné au tiers, à renvoyer dans les 5 jours suivant le sinistre après signature des parties
Constat amiable dégat des Eaux partie 3 gracieusement fourni par Renassur
PDF | 576.3 ko | document publié le 6 décembre 2007
Exemplaire C double destiné au syndic, au gérant ou au propriétaire de l’immeuble, s’il y a des dommages de nature immobilière à renvoyer dans les 5 jours suivant le sinistre après signature des parties
 

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