La période transitoire de tolérance se termine au 1/1/2009. A cette date tous les contrats d’assurance collectifs :

 de prévoyance (dècès maladie-accident, invalidité, arrêt de travail)
 de santé complémentaire (mutuelle)
 de retraite supplémentaire

devront être mis en confirmité avec les nouvelles règles en vigueur pour rendre les cotisations patronales déductibles et éviter par conséquent la requalification lorsd’un contrôle par l’Adminstration Sociale et Fiscale, au risque d’entraîner un surcoût financier important.

Quelles sont ces nouvelles dispositions ?

 mise en place des contrats renforcée prévue à l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale avec 3 procédures à envisager :

. accord collectif ou convention (convention collective ou de branche) . référendum (vote des salariés) . décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis et commenté à chaque salarié.

 les contrats doivent être rendus obligatoires et collectifs (les contrats collectifs facultatifs ne seront plus déductibles)

. Tous les salariés appartenant à la même catégorie doivent pouvoir en bénéficier ; . Les catégories retenues doivent revêtir un caractère objectif, non restrictif et clairement défini (au sens du Code du Travail)

 les cotisations dans les catégories acceptées doivent être uniformes, l’employeur doit obligatoirement participer aux cotisations et faire gérer ses contrats auprès d’un organisme assureur.

 en santé, les contrats doivent être conçus comme "responsables" ou "solidaires"

 de nouveaux plafonds (nouvelles enveloppes sociales et fiscales) de déduction sont mis en place, applicables selon la nature des contrats souscrits.

Que devez-vous faire ? :

Vos contrats répondent-ils aux nouvelles conditions ?

Après vérification de la convention collective ou de l’accord de branche éventuellement applicable dans votre entreprise,

2 cas sont à considérer :

 les contrats souscrits avant le 1/1/20005, non modifiés par avenant depuis cette date : vous devez vérifier avant le 1/1/2009 que ces contrats ont bien fait l’objet de la remise d’un écrit chaque salarié et que les conditions ci-dessus sont remplies ;

 les contrats souscrits après le 1/1/2005, en principe ils sont conformes, il convient toutefois de vérifier qu’ils ont fait l’objet d’un écrit remis à chaque salarié et que toutes les conditions de déduction sont bien respectées.

Dans tous les cas, les cotisations ne sont déductibles que dans la limite des plafonds fixés par l’administration tant au niveau social que fiscal

 en prévoyance et santé
 et en retraite supplémentaire

Au delà, il y a réintégration des cotisations non déductibles.

Vous devez par conséquent savoir quelle optimisation de protection sociale vous souhaitez conserver et l’adapter aux garanties et aux coûts les plus favorables... en fonction de votre budget.

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Quelques cas pratiques :

En santé, tous les salariés doivent-ils cotiser ? qui peut être exclu ?

Il faut distinguer :

 lors de la mise en place du contrat : les salariés qui ne veulent pas cotiser ne peuvent le faire que dans le cadre d’une décision unilatérale de leur employeur de mettre en place un régime collectif, ce dernier ne pouvant pas aller contre le gré de ses salariés. Peuvent aussi être exclus : les conjoints des salariés bénéficiant d’une couverture obligatoire dûment constatée et notifiée d’année en année ; les personnes à employeurs multiples bénéficiant par ailleurs d’un régime obligatoire ; les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ; les travailleurs saisonniers.

 en cours de contrat : en principe tous les entrants doivent cotiser aus régimes mis en place dans l’entreprise.

Quelles catégories l’employeur doit-il retenir ?

L’entreprise peut appliquer le régime collectif à l’ensemble du personnel ou seulement à certaines catégories ou collèges. Il faut s’en référer à ce sujet au Code du Travail ; seuls des critères dits "objectifs" peuvent être retenus tels que ingénieurs, cadres, non cadres, agents de maîtrise, ouvriers. Sont refusés par l’Administration des critères faisant référence aux dirigeants ou aux cadres supérieurs, à l’âge, aux usages acquis dans l’entreprise, à la rémunération, à l’ancienneté au delà de 12 mois, à la durée du travail, etc.

En santé, Faut-il cotiser à un taux uniforme pour les familles et les isolés ?

La participation de l’employeur au financement d’une complémentaire santé peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré sans remise en cause du caractère collectif : exemple un collège d’isolés (célibataires, veufs ou divorcés sans enfants à charge) et un collège familles, avec des taux différents de cotisations, sont conformes.

Les contrats de retraite peuvent-ils comporter un valeur de rachat ?

Aucune valeur de rachat ne peut être admise.

Que peut faire un salarié ayant bénéficié d’un contrat retraite supplémentaire s’il quitte l’entreprise ?

Il conserve son acquis jusqu’à la date de sa retraite. Il peut aussi faire transférer son compte sur le contrat éventuel de son nouvel employeur

Le contrat santé peut-il prévoir des garanties " primes de naissance", "indemnités forfaitaires d’hospitalisation", " primes de mariage" , tout en conservant le critère de contrat "responsable" ?

Les primes de naissance et les indemnités forfaitaires d’hospitalisation ne sont acceptées que si elles complètent le remboursement de frais engagés non pris en charge par la Sécurité sociale (ex : chambre particulière) et non en remboursements forfaitaires et indépendants des frais engagés. La prime de mariage est exclue.

Un régime de prévoyance peut-il prévoir la couverture de frais de recherche, de secours en mer ou en montagne ?

Non c’est de l’assistance. Si le contrat la prévoit, il faut distinguer les cotisations de prévoyance et celles d’assistance.

Qu’apporte la Loi Evin du 31/12/1989 au niveau de la souscription des contrats ?

 la limitation des pratiques de sélection des risques par les compagnies d’assurance ;
 le maintien des prestations au niveau atteint en indemnités journalières d’arrêt de travail et en rentes viagères même en cas de résiliation du contrat ;
 l’impossibilité d’exclure un salarié présentant un risque devenu aggravé.

Qu’appelle-t-on contrat responsable ou solidaire ? (en cours de rédaction)

En annexe :

rappel des principaux textes :

 Loi Fillon du 21/08/2003 - articles 108 et 111
 Loi du13/08/2004 sur l’assurance maladie
 précisions ministérielles
 instruction 5B-11-05 du 21/2/2005
 articles L911-1 L912-4 - articles L137-11 et L242-1 du Code de Sécurité Sociale

Résumé des principaux plafonds de déduction

(en cours de rédaction)

modèles de contrats d’accords collectifs )

(en cours de rédaction)